Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 10/07/2026

Merci d'utiliser joymixa.com. Lis attentivement les présentes Conditions Générales avant de profiter de notre service.

1. Acceptation des Conditions Générales

En tant qu'utilisateur de joymixa.com, tu déclares avoir lu et compris les Conditions Générales d'utilisation des services fournis par joymixa.com et tu acceptes et t'engages à respecter les Conditions Générales suivantes. Si tu n'es pas d'accord avec celles-ci, nous te recommandons de ne pas utiliser notre service.

2. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales pour des motifs valables, tels que des changements législatifs, des modifications des fonctionnalités du service, des besoins de sécurité ou des changements de nos coûts. Lorsque nous apportons une modification substantielle, nous t'en informerons avec un préavis raisonnable — d'au moins vingt (20) jours — en publiant les termes mis à jour sur cette page et, si tu disposes d'un compte enregistré, par e-mail ou par une notification dans l'application. Si tu n'es pas d'accord avec une modification substantielle, tu peux cesser d'utiliser le service et, si tu disposes d'un abonnement payant, le résilier avant que la modification n'entre en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur d'une modification implique son acceptation.

3. Utilisation du Service

3.1. joymixa.com est un service de divertissement qui propose un jeu de créativité musicale pour les personnes de tous âges. Tu peux accéder au service et en profiter sur tout appareil compatible.

3.2. Le Service propose trois niveaux d'accès :

1. Invité — accès gratuit sans inscription, avec des limites d'utilisation (telles que la durée d'enregistrement, le nombre d'enregistrements, le nombre de playlists et le nombre de pistes locales) publiées sur la page de tarification. Les limites d'utilisation pour les utilisateurs non inscrits peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
2. Creator — abonnement payant offrant des enregistrements illimités, la synchronisation serveur entre appareils et la possibilité de partager des enregistrements.
3. Producer — abonnement payant offrant toutes les fonctionnalités Creator plus la possibilité d'uploader et de publier des pistes originales dans la bibliothèque.

Le coût des abonnements payants et la disponibilité des fonctionnalités peuvent être modifiés pour des motifs objectifs avec un préavis de vingt (20) jours. Si tu n'acceptes pas une augmentation de prix, tu peux résilier ton abonnement avant qu'elle n'entre en vigueur.

3.3. Le contenu et les fonctionnalités de joymixa.com sont destinés exclusivement à un usage personnel et non commercial. À l'avenir, de nouvelles fonctionnalités pourront être activées à des fins commerciales, ce qui sera annoncé au moins 20 jours à l'avance. Tant qu'une version commerciale n'est pas publiée, l'utilisation commerciale de joymixa.com est interdite, et toute personne enfreignant l'utilisation non commerciale de joymixa.com pourra être automatiquement exclue du site sans préavis. Il est interdit d'utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux présentes Conditions Générales.

3.4. L'accès au service et son utilisation nécessitent une connexion Internet et un appareil compatible, que tu dois fournir par tes propres moyens. Nous ne sommes pas responsables des dommages que l'utilisation du service pourrait causer à ton ordinateur, système audio, manette de jeu vidéo ou tout autre appareil associé à l'utilisation de notre service. Ceci est sans préjudice de la Section 10.1.

3.5. Tes identifiants de compte sont personnels et incessibles. Tu ne peux pas céder, partager ou vendre ton compte, nom d'utilisateur ou mot de passe à des tiers. Tu es seul responsable de la conservation de tes identifiants d'accès à joymixa.com.

3.6. Les mineurs peuvent utiliser le service sous la supervision et la responsabilité d'un parent ou tuteur légal. Les abonnements payants ne peuvent être souscrits que par un adulte, qui sera redevable de tout paiement et facturation associés à l'abonnement, et il est entendu que l'adulte responsable ou le tuteur a lu les présentes Conditions Générales avant que le mineur ne commence à utiliser le service. N'inclus pas d'informations personnelles d'un mineur (comme son nom réel ou son image) dans un profil public sans le consentement exigé par la loi — en Espagne, le consentement du mineur lui-même à partir de 14 ans ou, à défaut, l'autorisation d'un parent ou tuteur.

4. Moyens de paiement

Les abonnements payants donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités offertes par joymixa.com. Le coût et les moyens de paiement disponibles sont clairement précisés sur notre site web. L'accès gratuit aux fonctionnalités de base ne nécessite ni paiement ni inscription.

5. Droit de rétractation

5.1. Si tu es consommateur, tu disposes d'un droit de rétractation pour un abonnement payant dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de ta souscription, sans avoir à justifier de motif.

5.2. Pour exercer ce droit, envoie-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté de ta décision (par exemple, par e-mail à contact@joymixa.com) avant l'expiration du délai de 14 jours. Tu peux utiliser le formulaire type suivant, bien que cela ne soit pas obligatoire : « À l'attention de Ramiro Augusto Cosentino, Calle Escultor Estevez 10, planta 2, 38203 San Cristóbal de la Laguna, Santa Cruz de Tenerife, España (contact@joymixa.com) : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Joymixa conclu le [date]. [Ton nom, ton adresse, la date]. »

5.3. Si tu te rétractes dans ce délai, nous te rembourserons ton paiement sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de ta notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour l'achat, sans frais pour toi.

5.4. Le droit de rétractation s'éteint une fois que la période de service souscrite a été intégralement exécutée. La résiliation d'un abonnement à tout autre moment est toujours possible et met fin aux renouvellements futurs ; elle n'affecte pas la période déjà payée.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Tout le contenu de joymixa.com, y compris mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos et logiciels, est la propriété de Ramiro Augusto Cosentino et est protégé par les lois internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée du contenu sans notre consentement exprès est strictement interdite.

6.2. En utilisant notre service, tu n'acquiers aucun droit de propriété sur le contenu ou les fonctionnalités fournis. Toute utilisation non autorisée du contenu constituera une violation de nos droits de propriété intellectuelle.

7. Contenu uploadé par les utilisateurs

7.1. joymixa.com permet aux utilisateurs d'uploader de la musique, y compris des pistes et leurs stems individuels, pour que d'autres utilisateurs puissent les utiliser au sein de la plateforme.

7.2. Tu ne peux uploader que du contenu dont tu détiens les droits d'auteur ou pour lequel tu disposes d'une autorisation explicite du titulaire des droits. Le contenu publié sous des licences copyleft ou Creative Commons non commerciales est également accepté, à condition que tu respectes les termes de ces licences.

7.3. En uploadant du contenu sur joymixa.com, tu conserves l'intégralité de tes droits de propriété intellectuelle. Tu accordes à joymixa.com et à ses utilisateurs une licence non exclusive et libre de redevances pour utiliser, lire, remixer et incorporer ton contenu au sein de la plateforme à des fins non commerciales. Cette licence est limitée à l'utilisation dans joymixa.com et ne transfère pas la propriété ni n'accorde de droits d'utilisation en dehors de la plateforme.

7.4. Le téléchargement, l'extraction ou l'utilisation de tout contenu uploadé par les utilisateurs en dehors de joymixa.com est strictement interdit. Toute utilisation de ce type constitue une violation des présentes Conditions Générales et peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de l'auteur de l'upload. joymixa.com n'est pas responsable de l'utilisation non autorisée de contenu par des tiers en dehors de la plateforme.

7.5. Seul l'audio encodé dérivé du contenu uploadé est rendu accessible aux autres utilisateurs via la plateforme. Les fichiers originaux uploadés sont stockés de manière sécurisée par joymixa.com et ne sont pas mis directement à disposition pour le téléchargement ou la diffusion en streaming.

7.6. Nous nous réservons le droit de supprimer, classer, organiser ou promouvoir tout contenu uploadé sur joymixa.com à notre discrétion.

7.7. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les droits d'auteur ou viole les présentes Conditions Générales, sans préavis.

7.8. Signalement et action. Si tu estimes qu'un contenu hébergé sur joymixa.com est illicite — y compris un contenu qui enfreint tes droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle —, tu peux nous le signaler à contact@joymixa.com. Ce mécanisme est prévu en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Ton signalement doit inclure : (a) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles tu considères le contenu comme illicite ; (b) l'emplacement exact du contenu, comme son URL ou, pour un contenu au sein de l'application, le nom de la piste, du soundbank ou du profil ; (c) ton nom et ton adresse e-mail ; et (d) une déclaration confirmant ta conviction de bonne foi que les informations et allégations contenues dans ton signalement sont exactes et complètes. Nous confirmerons la réception de ton signalement sans retard excessif, l'examinerons de manière rapide, diligente, non arbitraire et objective, et t'informerons de notre décision ainsi que des voies de recours disponibles. Nous pouvons retirer ou désactiver l'accès au contenu signalé sans préavis à la personne qui l'a uploadé, conformément à la Section 7.7.

7.9. Exposé des motifs, contestations et infractions répétées. Si nous retirons ou désactivons l'accès à un contenu que tu as uploadé, ou si nous suspendons ou résilions ton compte, au motif que le contenu est illicite ou incompatible avec les présentes Conditions Générales, nous te fournirons — lorsque nous disposons de tes coordonnées — un exposé clair des motifs de la décision, y compris les faits sur lesquels elle repose, le fondement juridique ou contractuel et tes voies de recours. Si tu estimes qu'une décision a été prise à tort, tu peux la contester en contactant contact@joymixa.com et en expliquant tes raisons ; nous examinerons ta contestation de bonne foi et pourrons rétablir le contenu. Tu peux également saisir les juridictions compétentes (voir la Section 12). Les utilisateurs faisant l'objet de signalements répétés et fondés de contenu illicite ou d'infraction verront leur contenu retiré et, à notre discrétion, leur compte suspendu ou résilié, indépendamment du fait qu'un signalement isolé justifierait à lui seul cette mesure.

8. Politique de contenu

Tout contenu uploadé ou partagé via joymixa.com doit respecter les règles suivantes. Les violations peuvent entraîner la suppression du contenu et la suspension du compte sans préavis.

Le contenu suivant est interdit :

• Contenu promouvant le racisme, le nationalisme, la xénophobie, le sexisme, l'homophobie ou toute forme de discrimination
• Programmes religieux, prosélytisme ou propagande sectaire
• Propagande politique
• Publicité commerciale ou musique à caractère manifestement commercial
• Contenu illégal ou contraire aux présentes Conditions Générales

La modération de contenu sur joymixa.com est effectuée par une revue humaine ; nous n'utilisons pas d'outils automatisés de modération de contenu ni de prise de décision algorithmique. Si nous restreignons ou supprimons un contenu, nous en informons l'utilisateur concerné comme décrit à la Section 7.9.

Si tu estimes qu'un contenu sur joymixa.com enfreint ces règles ou porte atteinte à tes droits, signale-le à contact@joymixa.com, en décrivant le contenu et le motif de ton signalement. Voir la Section 7.8 pour les éléments qu'un signalement doit inclure.

9. Analyses d'utilisation

9.1. joymixa.com collecte des données d'utilisation anonymes afin d'améliorer le service. Cela inclut des informations telles que la durée des sessions, les fonctionnalités utilisées, le type d'appareil (mobile, tablette, ordinateur) et les tendances générales d'interaction. Aucune information personnelle, contenu audio ou donnée identifiable individuellement n'est incluse dans les analyses.

9.2. Les données d'analyse sont conservées pendant un maximum de 90 jours et sont automatiquement supprimées après cette période.

9.3. Tu peux désactiver les analyses d'utilisation à tout moment via la section Confidentialité des paramètres. Lorsque tu désactives cette option, la collecte de données cesse immédiatement et toute donnée en attente est supprimée.

9.4. Nous ne partageons pas les données d'analyse avec des tiers. Nous ne déposons pas de cookies. Pour tous les détails de nos pratiques en matière de données, consulte notre Politique de confidentialité.

10. Responsabilité

10.1. Rien dans les présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de nos actes ou omissions, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable. Si tu es consommateur, rien dans les présentes Conditions Générales ne limite tes droits légaux, y compris tes droits lorsque le service n'est pas fourni en conformité avec le contrat. Nous demeurons responsables des dommages causés par notre manquement à nos obligations contractuelles.

10.2. Sous réserve de la Section 10.1, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une mauvaise utilisation du service, par des circonstances qui te sont imputables ou imputables à tes appareils ou à ta connexion Internet, ou par le comportement d'autres utilisateurs.

10.3. Sous réserve de la Section 10.1, notre responsabilité est limitée aux dommages raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que la perte de bénéfices, sauf lorsqu'ils sont causés par notre propre manquement, une faute intentionnelle ou une faute lourde.

11. Responsabilité en cas de manquement de ta part

Si un tiers introduit une réclamation à notre encontre en raison d'un contenu que tu as uploadé ou d'actions que tu as menées en violation des présentes Conditions Générales ou de la loi, tu es responsable des dommages et coûts que nous subissons dans la mesure où ils sont imputables à ton manquement. Cela ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation résulte de notre propre faute. Tes droits légaux en tant que consommateur demeurent inchangés.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois de l'Espagne. Si tu es un consommateur résidant dans l'Union européenne, tu bénéficies en outre de toute protection impérative accordée par la loi de ton pays de résidence, et aucune disposition de la présente clause ne t'en prive. Tout litige survenant en lien avec le service ou les présentes Conditions Générales pourra être porté devant les tribunaux de ton lieu de domicile ; nous n'engagerons de poursuites contre un consommateur que devant les tribunaux du domicile du consommateur.

13. Contact

Si tu as des questions concernant les présentes Conditions Générales, tu peux nous contacter à l'adresse contact@joymixa.com ou par les moyens de contact indiqués sur notre site web. Tu peux nous écrire en anglais ou en espagnol. Cette adresse sert également de point de contact au titre du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) pour les utilisateurs du service et pour les autorités.